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Décisions des tribunaux
S-8, r. 6.1 - Règlement sur la délégation de pouvoirs et de signature de certains documents de la Société d’habitation du Québec
Article 1
Versions de la disposition
1. L’exercice des pouvoirs attribués à la Société d’habitation du Québec par la Loi sur la Société d’habitation du Québec (chapitre S-8) est délégué au président-directeur général, au secrétaire et à un membre de son personnel dans la mesure prévue aux articles 5 à 29.
En vig.: 2017-12-27
1. L’exercice des pouvoirs attribués à la Société d’habitation du Québec par la Loi sur la Société d’habitation du Québec (chapitre S-8) est délégué au président-directeur général, au secrétaire et à un membre de son personnel dans la mesure prévue aux articles 5 à 29.
